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Droit pénal et procédure pénale...

 

Les infractions en droit pénal sont des actes (ou abstentions) qui sont punis par la Loi ; elles sont classées, suivant leur gravité, en contraventions, délits et crimes. Ces trois types d'infractions rentrent dans le champ de compétence de quatre juridictions différentes :

Le Tribunal de Police pour les contraventions.
Les peines prononcées sont les amendes, certaines peines privatives de droits et certaines peines complémentaires.

Le Tribunal Correctionnel pour les délits.
Les peines prononcées sont l'emprisonnement (ferme ou avec sursis), l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général.

La Cour d'Assises pour les crimes.
Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictive de droits.
Le  Cabinet MAS  assure la défense des prévenus /ou victimes en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle,
Le  Cabinet MAS  intervient dès le stade de l'enquête (garde à vue), de l'instruction, du procès,
Le  Cabinet MAS  assure la défense devant le Tribunal  et après le jugement devant le Juge d’Application des Peines (aménagements des peines : semi-liberté, placement extérieur, sous surveillance électronique, etc...)

 

 

 
Cabinet MAS - 6, rue Picot - 83000 TOULON - Tél. 04 94 62 62 20 - Fax 04 94 24 57 65
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