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Urgences garde à vue à Toulon
La garde à vue est donc le moyen, après une interpellation, enquête préliminaire, flagrant délit ou commission rogatoire, qui permet à l'accusation d'entraîner la condamnation. Il est donc indispensable d'être assisté par un Avocat dès la première heure de garde à vue, car trop souvent les réponses données aux questions posées sont lourdes de conséquences et peuvent faire l'objet d'interprétations. La durée légale de la garde à vue est de 24 heures renouvelable, soit 48 heures au total. Toutefois, dans les affaires les plus graves, cette durée peut aller jusqu'à quatre jours et parfois six jours.
Ainsi, en cas de garde à vue, il y a URGENCE. La garde à vue est strictement encadrée par la loi et toute violation de ses prescriptions affecte l'ensemble des actes d'enquête: Ce sont les nullités de procédure. Voici vos droits (article 63-2 du Code de Procédure Pénale) :
La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure du « suspect libre » à compter du 1 er janvier 2015. Le statut de suspect libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction. C'est un statut intermédiaire entre le simple témoin et le gardé à vue. Aussi, si vous ou l'un de vos proches est placé en garde à vue ou à compter du 1er janvier
2015 est entendu sous le statut de «suspect libre», sans attendre les perquisitions, ni le
placement en détention, le plus efficace est d'avoir recours à un Avocat qui pourra dès lors La justice ne connaît pas d'horaires, aussi LE CABINET MAS peut intervenir Une permanence téléphonique est mise à votre disposition au |
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